Les Clauses

Contrat location voiture


LES CLAUSES DU CONTRAT DE LOCATION DE VEHICULES ENTRE PARTICULIERS

A.  Objet

SHARYNX est la plateforme spécialisée dans la location de voitures et de logements entre particuliers. Notre plateforme permet aux navetteurs, touristes, vacanciers ou à la classe moyenne de louer des  maisons, des appartements ou des chambres à (très) courte durée.

Notre plateforme joue dans ce cas le rôle d’intermédiaire entre deux parties :

  • Le Loueur (propriétaire de véhicule), d’une part
  • Le Locataire (futur usager de véhicule), d’autre part

B.  Conditions à remplir par le Loueur et le Locataire pour bénéficier des services de SHARYNX

Les informations fournies par l’intermédiaire de notre plateforme peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. SHARYNX décline, dans ce cas, toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis. Notre plateforme :

  • ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un utilisateur des dommages spéciaux ou indirects.
  • se doit de vérifier la solvabilité des utilisateurs du site y compris des locataires même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie.
  • se doit aussi de vérifier l’identité des membres et l’identification des véhicules.
Le Locataire et ses responsabilitésLe Loueur et ses responsabilités
  • Le future locataire devra s’inscrire via notre site internet sous sa véritable identité.
  • Un seul Compte Utilisateur par personne est autorisé.
  • L’identité de la personne se présentant pour se faire remettre les clefs du véhicule doit correspondre à celle déclarée sur le site, c’à-d celle du payeur de la location et du signataire du contrat de location.
  • Le futur client (Locataire) fera un état des lieux initial en présence du propriétaire (Loueur).
  • Le locataire doit être âgé d’au moins 21 ans.
  • Le locataire doit être titulaire d’un permis de conduire EU en cours de validité depuis plus de 2 ans.
  • Le locataire s’engage à circuler en Belgique et dans les pays frontaliers, et ne pas faire d’usage professionnel du véhicule.
  • La carte de paiement (carte de crédit), le permis de conduire doivent être au seul nom du locataire, tel qu’inscrit sur le contrat de location.
  • Le locataire se doit de lire impérativement les conditions générales d’assurance de notre plateforme.
  • Le loueur devra s’inscrire via notre site internet sous sa véritable identité.
  • Un seul Compte Utilisateur par personne est autorisé.
  • Etre un particulier.
  • Etre le titulaire de la carte grise du véhicule.
  • Posséder un contrat d’assurance annuel pour le véhicule loué
  • Le loueur se doit de lire impérativement les conditions générales d’assurance de notre plateforme.

Remarque importante :

SHARYNX et son équipe font préalablement toutes les vérifications avant la remise des clefs au futur Locataire par le Loueur (Propriétaire). Cette vérification portera particulièrement sur :

  1. L’identité du Locataire,
  2. L’adresse du Locataire,
  3. Les références de sa carte de paiement,
  4. La conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne,
  5. Le locataire se doit de lire impérativement les conditions générales d’assurance de notre plateforme.

C.  Fonctionnement du site

Le propriétaire du véhicule qui souhaiterait mettre en location son véhicule via notre plateforme, devra s’inscrire, suivre les instructions sur la publication de son annonce dans Votre Annonce et faire connaissance des conditions d’utilisation disponibles sur le site.

Une fois inscrit et son annonce enregistrée, notre équipe prendra contact avec ce propriétaire afin de vérifier la conformité et véracité de l’offre que ce Loueur (Propriétaire) souhaiterait mettre en location via notre plateforme en ligne. Si toutes les conditions sont remplies après cette ultime vérification, alors son offre sera visible sur notre site internet.

Le jour de la location, le Propriétaire du véhicule  remettra au Loueur une photocopie de la carte grise du véhicule, l’attestation d’assurance annuelle et un document montrant que le véhicule est à jour du contrôle technique. Le lieu de remise des clés et lesdits documents sera convenu préalablement entre le Loueur et le Propriétaire.

Lors de la remise des clés, le Loueur devra présenter au Propriétaire du véhicule, son permis de conduire, une attestation de son domicile et une copie de sa pièce d’identité.

Si tout est en ordre, le Propriétaire remettra au Loueur une copie du Contrat de location préalablement signée par SHARYNX et une copie de l’inventaire de la voiture.  Après remise des clés, le véhicule est automatiquement couvert sans aucune formalité à accomplir par l’assurance du Propriétaire qui bénéficie du Rachat de Franchise d’Assurance de notre Assureur AGA Allianz Global Assistance.

A la fin de la période de location, le propriétaire et le locataire s’évaluent réciproquement (état des lieux final).

D.  Cas d’annulation de la réservation

Notre plateforme protège aussi bien le propriétaire que le client. Chaque annonce et réservation sur notre site spécifie clairement les conditions d’annulation. Les clients peuvent annuler leurs réservations en cliquant sur Annuler sur la réservation en question.

Chez SHARYNX :

  1. Si le client (Locataire) annule 24 heures avant sa période de réservation, alors il bénéficiera d’un remboursement intégral.
  2. Si le client annule moins de 24 heures avant la période de réservation, la première journée ne lui sera pas remboursée.
  3. Si le client arrive et décide de partir avant la période prévue de sa réservation, le temps restant après l’annulation officielle sera remboursé à 100 %.

Notre politique de remboursement est très simple. Nous pourrons faire un remboursement intégral jusqu’à un jour avant le début de la période de location du client, hors frais. Dans ce cas :

  • Les frais de service ne seront pas remboursables.
  • En cas de réclamation de l’une ou l’autre des parties, SHARYNX devra être informé dans les 24 heures qui suivent le début de la location.
  • SHARYNX pourra intervenir en tant que médiateur si nécessaire et tranchera en cas de conflit.
  • Une réservation est officiellement annulée lorsque le client nous fait sa demande via le formulaire de Demande d’Annulation se trouvant sur sa page de réservation.
  • Les taxes applicables seront retenues et reversées à l’Administration Fiscale du SPF ses finances.

Chez notre Assurance AGA (Allianz Global Assistance), si:

  • vous annulez plus de 30 jours avant le départ, alors AGA vous remboursera: 10% du prix du voyage ;
  • vous annulez entre 30 et 14 jours avant le départ, alors AGA vous remboursera: 20% du prix du voyage ;
  • vous annulez entre 14 et 7 jours avant le départ, alors AGA vous remboursera: 50% du prix du voyage ;
  • vous annulez entre 7 jours et 1 jours avant le départ, alors AGA vous remboursera: 75% du prix du voyage ;
  • vous annulez le jour-même du départ (no show), alors AGA vous remboursera: 100% du prix du voyage.

Lire ici Résumé Conditions Assurance Annulation.

E.  Contrat de location

  • En cas de dégradation du véhicule par le locataire, il sera tenu responsable et nous débiterons sa carte bancaire.
  • En cas d’infraction, le contrat de location apporte la preuve du locataire responsable.

SHARYNX se charge de la souscription et du paiement régulier des cotisations d’assurance dont les conditions, figurant sur le site internet, s’intègrent au présent contrat. Vous pouvez lire les termes de la police d’assurance et ce que prévoit le contrat d’assurance via CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION.

F.  Assurance

Notre plateforme est partie-prenante du contrat de location. Au début d’une location, le Locataire et le Loueur (Propriétaire) se doivent d’établir un premier état de lieux du véhicule. A la fin de la location, le locataire devra s’assurer de rendre le véhicule comme il l’a trouvé lorsqu’il le prenait.

 Pour pouvoir bénéficier du contrat de Rachat de Franchise d’Assurance Véhicule de location de SHARYNX :

  • La totalité du prix de la location doit avoir été réglée via notre site internet.
  • Le contrat de location devra impérativement porter les signatures des trois parties-prenantes (le Propriétaire, le Locataire et SHARYNX). Cette exigence est nécessaire en cas de sinistre.
  • L’identité du locataire et du véhicule, les heures de début et fin de location, doivent correspondre avec les données de la location enregistrée sur le site internet.
  • La carte bancaire ayant servi au paiement de la location doit être celle du Locataire.
  • Le véhicule du Propriétaire doit déjà être couvert par un contrat d’assurance annuel, en dehors de l’assurance Rachat de Franchise Véhicule de location de SHARYNX.

Notre assurance, AGA, vous offre des garanties suivantes :

  • Rachat de franchise, jusqu’à 3.000 EUR par dossier ;
  • Assurance annulation, jusqu’à 10.000 EUR par personne assurée :
    • Complications pendant la grossesse ;
    • Décès d’un mineur parent ou apparenté jusqu’au 3ème degré ;
    • Divorce ou séparation de fait ;
    • Dégâts matériels importants à votre domicile ;
    • Grossesse, pour autant que le voyage soit prévu dans les 3 derniers mois de la grossesse et que le contrat ait été souscrit avant le début de la grossesse ;
    • Licenciement ;
    • Maladie, accident ou décès de l’assuré, d’un parent jusqu’au 2ème degré ou de la personne reprenant vos activités professionnelles ;

Lire la suite des garanties et vos obligations via ce lien : CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION.

Nota bena :

Notre équipe s’active auprès de ses partenaires assureurs afin de vous offrir une couverture complète (Responsabilité Civile: dommages corporels, dommages matériels et immatériels).

G.  Assistance véhicule (Europe sans franchise kilométrique)

Notre assurance, AGA, vous offre des meilleures garanties d’assistance véhicule du marché de location en Belgique voire en Europe.

Si le véhicule a moins de 10 ans (Véhicule max. 10 ans), l’assistance 24h/24 de notre assurance vous garantit une

  • Assistance véhicule (Europe sans franchise kilométrique) :
    • Assistance juridique en cas d’accident de circulation: honoraires d’avocat à concurrence de 1.250 EUR et avance pour la caution pénale à concurrence de 12.500 EUR ;
    • Caravane et remorque assurées gratuitement ;
    • Transport des personnes ;
    • Dépannage et remorquage ;
    • Envoi de pièces détachées ;
    • Frais de gardiennage à concurrence de 65 EUR ;
    • Nuits d’hôtel supplémentaires en cas de vol ou de réparation sur place du véhicule (à l’étranger) ;
    • Rapatriement du véhicule, des passagers, des bagages et des animaux domestiques ;
    • Récupération de votre véhicule abandonné ;
    • Véhicule de remplacement inclus ;

Si le véhicule a plus de 10 ans, le propriétaire doit coordonner et payer le dépannage du véhicule vers le garage de son choix et vous ne bénéficiez pas des garanties indiquées ci-dessus.

H.  Dépôt de garantie

SHARYNX fera une demande d’autorisation sur la carte bancaire du Locataire à hauteur du montant du dépôt de garantie et demandera le paiement du dépôt de garantie si le propriétaire de logement le lui demande. Il s’agit du service de dépôt de garantie par carte bancaire en ligne.

Le Locataire s’engange de payer le montant du dépôt de garantie si le Loueur le spécifie sur son annonce:

  • En cas de non-dégradation du logement par le locataire, ce montant de dépôt de garantie ne sera pas débité de sa carte de crédit. Dans le cas contraire, sa carte sera débitée à hauteur du montant estimé de la dégradation.
  • Si le Locataire conteste le paiement du dépôt de garantie, il pourra faire des réclamations auprès de SHARYNX , après le paiement.

I.  Limites de notre responsabilité

SHARYNX ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la location qui intervient exclusivement entre le loueur et le locataire.

Notre responsabilité ne peut être engagée suite aux services prestés par nos équipes, sauf en cas de fraude ou faute intentionnelle d’une extrême gravité.

Notre plateforme ne saurait être tenue pour responsable des pertes subies par un utilisateur de notre site. Les informations fournies par l’intermédiaire de notre site internet peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques.

Ainsi, SHARYNX :

  • décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis.
  • ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un utilisateur des dommages spéciaux ou indirects.
  • se doit de vérifier la solvabilité des utilisateurs du site y compris des locataires même en cas d’utilisation du service de dépôt de garantie.
  • vérifie l’identité des membres et l’identification des véhicules.

J.  Impôts et taxes

Nos services se doivent de collecter toutes les taxes en relation avec la location des véhicules via notre plateforme. Toutes ces taxes et impôts seront retenus et reversés à l’Administration Fiscale du SPF ses finances.

K.  Résiliation et exclusion

SHARYNX est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un usager qui ne respecte pas les présentes conditions d’utilisation de notre site internet.

L.  Modifications des conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site sharynx.com et de ses services est subordonnée à l’acceptation des présentes conditions. Nos services se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes. La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles conditions que tout usager reconnait avoir préalablement consultées.

M.  Droit applicable et juridictions

Les présentes conditions d’utilisation sont soumises au droit belge. Pour tous les différends susceptibles de s’élever à propos du contrat, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents en Belgique. Le français sera la langue d’usage.